La TVA à 10 % s’applique aux meubles de cuisine fixés au bâti et à leur pose, lorsque le logement est achevé depuis plus de deux ans et que la même entreprise fournit et pose. L’électroménager reste à 20 %, même encastrable, et une cuisine achetée sans pose est à 20 % sur l’ensemble. Vous certifiez les conditions par une mention datée et signée sur le devis ou la facture, à conserver cinq ans.
Les conditions, une par une
Le taux réduit de 10 % vise les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des locaux d’habitation. Pour une cuisine, quatre conditions doivent être réunies en même temps.
- Le local est affecté à l’habitation, entièrement ou principalement.
- Il est achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux.
- Les meubles sont fixés au bâti et posés par l’entreprise qui les fournit — la fourniture seule, sans pose, ne relève pas du taux réduit.
- Vous certifiez que ces conditions sont remplies par une mention datée et signée, portée sur le devis ou la facture. Cette mention a remplacé l’ancienne attestation à remplir séparément ; conservez-en une copie jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux.
Si la mention se révèle inexacte du fait du client, l’administration peut lui réclamer le complément de taxe : c’est la contrepartie de la simplification.
Ce qui reste à 20 %, sans exception
La liste est courte, mais elle est la source de la quasi-totalité des malentendus.
- L’électroménager, même encastrable et même livré avec la cuisine : four, plaque, hotte, lave-vaisselle, réfrigérateur. La fourniture d’équipements ménagers est expressément exclue du taux réduit.
- Le mobilier non fixé : table, chaises, tabourets, desserte roulante, luminaires mobiles.
- Les équipements que vous achetez ailleurs et que l’on vient poser : l’appareil reste à 20 % chez son vendeur ; seule la main-d’œuvre de pose suit le taux des travaux.
- Une cuisine vendue sans pose : c’est le cas de notre Prêt-à-poser, à 20 % sur l’ensemble.
- Un logement achevé depuis moins de deux ans, et les locaux qui ne sont pas affectés à l’habitation.
L’écart de taux, en clair
Des meubles fixés et posés par la même entreprise, dans un logement achevé depuis plus de deux ans : le taux passe de 20 à 10 %. Dix points de moins sur les meubles fixés et sur leur pose, ligne à ligne. Cet écart ne dépend ni de l’enseigne ni de la négociation : il dépend de la loi et de votre logement.
La règle est facile à retenir : dix points de TVA en moins sur tout ce que nous fournissons et fixons, rien sur l’électroménager. C’est la principale raison arithmétique de faire poser plutôt que de poser soi-même.
Votre devis applique le taux ligne à ligne sur votre composition réelle, et l’encadré de TVA en donne le détail avant que vous ne signiez.
Ce que vous signez, concrètement
Rien à télécharger, rien à imprimer. Sur votre devis, une ligne indique le taux appliqué à chaque poste, et un encadré porte la mention que vous datez et signez : vous y certifiez que le logement est achevé depuis plus de deux ans et qu’il est affecté à l’habitation. Vous la signez au showroom ou par signature électronique, en même temps que le devis.
Nous conservons l’original avec le dossier ; vous en gardez une copie avec vos factures. En cas de contrôle, c’est cette mention qui justifie le taux appliqué.
Les quatre erreurs les plus fréquentes
Elles reviennent à chaque rendez-vous, et elles coûtent cher quand on les découvre au moment de payer.
- Croire qu’une « TVA offerte » est une TVA non due. La taxe reste due au Trésor : l’enseigne consent une remise commerciale d’un montant équivalent. C’est légal, mais ce n’est pas le même mécanisme.
- Penser que l’électroménager suit le taux des meubles parce qu’il est livré et posé le même jour. Il reste à 20 %.
- Acheter les appareils ailleurs en croyant conserver le taux réduit sur leur prix. Seule la pose suit le taux des travaux.
- Oublier que le Prêt-à-poser est à 20 %. C’est un désavantage structurel de dix points face à la cuisine posée, et nous l’écrivons noir sur blanc sur la page de la formule. L’Assistance de pose, elle, ouvre le taux réduit sur les meubles fixés et sur l’intervention, puisque la fixation est faite par notre installateur.
Logement neuf, location, gîte : les cas particuliers
Le taux dépend de l’usage du local et de son ancienneté, pas de la personne qui l’occupe : un logement loué reste un local d’habitation. En revanche, un logement achevé depuis moins de deux ans relève de 20 %, et un local professionnel également.
Pour une chambre d’hôtes, un meublé de tourisme ou une activité de location meublée avec récupération de TVA, deux questions se posent — le taux appliqué et la déduction possible — et elles ne se répondent pas l’une l’autre. Nous appliquons le taux ; votre comptable tranche la déduction.
Ce chapitre décrit la règle telle que nous l’appliquons sur nos devis en septembre 2026. En cas de doute sur votre situation, la doctrine fiscale et votre comptable font foi.
